voirie
31Aisance de voirie — ● Aisance de voirie ensemble des droits particuliers que les riverains des voies publiques exercent sur celles ci. (Droit d accès, droit de vue et droit d écoulement des eaux [droit d égouts].) …
32Contravention de voirie — ● Contravention de voirie contravention sanctionnant tout fait portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à l intégrité des voies de circulation terrestre, de compromettre leur conservation ou leur utilisation normale …
33Droit de voirie — ● Droit de voirie taxe payée pour tout ce qui est posé sur la voie publique (matériaux, devantures, étalages, kiosques, distributeurs d essence…) …
34Servitudes de voirie — ● Servitudes de voirie servitudes grevant les propriétés riveraines des voies publiques …
35Concession de voirie — Droit administratif: contrat administratif autorisant une occupation privative d une portion de la voirie par un particulier moyennant une redevance …
36Permission de voirie — Droit administratif: acte administratif unilatéral autorisant une occupation privative d une portion de la voirie moyennant redevance ; permission précaire, révocable sans indemnité …
37Sel de voirie — Salage (route) Dans le domaine routier, le salage est l’action de répandre un fondant routier, du sel en l’occurrence, sur la chaussée afin de faire fondre la pellicule de glace ou de neige compactée. Le sel peut être épandu : avant la… …
38Sels de voirie — Salage (route) Dans le domaine routier, le salage est l’action de répandre un fondant routier, du sel en l’occurrence, sur la chaussée afin de faire fondre la pellicule de glace ou de neige compactée. Le sel peut être épandu : avant la… …
39Aisances de voirie — Droit administratif: terme générique, désignant les droits reconnus aux riverains des voies publiques …
40Contravention de grande voirie — Droit administratif: atteintes portées à des dépendances du domaine public, relevant soit des Tribunaux administratifs, soit des juridictions répressives judiciaires …
