victime de l'infraction
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4Victime du devoir en France — Victime du devoir Une victime du devoir est un agent de l État français, fonctionnaire ou assimilé, ayant trouvé la mort dans l exercice ou à l occasion de l exercice de ses fonctions. Une victime est reconnue comme « victime du… …
5Infraction en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …
6Infraction formelle — Droit pénal: par opposition au délit matériel, l infraction formelle consiste en l incrimination d un comportement délictueux indépendamment de son résultant (ex : l empoisonnement consiste dans l administration de substances toxiques… …
7Crime sans victime — Un « Crime sans victime » est une infraction que le locuteur estime ne pas devoir être punie pour la raison qu elle n occasionnerait aucune victime. Telle que l expression est employée, le mot crime y est utilisé dans le sens anglais… …
8Consentement de la victime — Droit pénal: acceptation par une personne de faits constitutifs d une infraction pénale à son encontre …
9Abus De Biens Sociaux — Territoire d’application  France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel En France, l …
10Abus de biens sociaux — Territoire d’application  France Incrimination L241 3 du code de commerce Classif …
