un mandat de dépôt
1Mandat De Dépôt — Définition Le mandat de dépôt est l acte juridique, décerné par la juridiction de jugement ou le juge des libertés et de la détention qui ordonne aux services de polices ou de gendarmerie, de conduire une personne condamnée ou mise en examen à la …
2Mandat de depot — Mandat de dépôt Définition Le mandat de dépôt est l acte juridique, décerné par la juridiction de jugement ou le juge des libertés et de la détention qui ordonne aux services de polices ou de gendarmerie, de conduire une personne condamnée ou… …
3Mandat de dépôt — ● Mandat de dépôt ordre donné par le juge d instruction ou le tribunal correctionnel de faire incarcérer une personne mise en examen …
4Mandat de dépôt — Le mandat de dépôt est en France l acte juridique, décerné par la juridiction de jugement ou le juge des libertés et de la détention qui ordonne aux services de polices ou de gendarmerie, de conduire une personne condamnée ou mise en examen à la… …
5Mandat de dépôt — Procédure pénale: ordre donné au surveillant chef d une maison d arrêt, par un magistrat instructeur ou une juridiction pénale, de recevoir ou de détenir un inculpé ou un prévenu …
6dépôt — [ depo ] n. m. • depost XIVe; lat. jur. depositum 1 ♦ Action de déposer. Le dépôt d une gerbe sur une tombe. ♢ Spécialt Action de confier à la garde de qqn, de placer dans un lieu sûr. ⇒ remise. Dépôt d un manteau au vestiaire. Dépôt d un… …
7Mandat (justice) — Mandat en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …
8dépôt-vente — dépôt [ depo ] n. m. • depost XIVe; lat. jur. depositum 1 ♦ Action de déposer. Le dépôt d une gerbe sur une tombe. ♢ Spécialt Action de confier à la garde de qqn, de placer dans un lieu sûr. ⇒ remise. Dépôt d un manteau au vestiaire. Dépôt d un… …
9Depot — Dépôt Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …
10Dépot — Dépôt Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …
