un droit peut s'éteindre par prescription
11prescrire — [ prɛskrir ] v. tr. <conjug. : 39> • XIIe « condamner »; lat. præscribere 1 ♦ (1355) Dr. Soumettre à la prescription. ♢ Acquérir par la prescription. Prescrire la propriété d un immeuble. ♢ Faire ou laisser éteindre par la prescription.… …
12imprescriptible — [ ɛ̃prɛskriptibl ] adj. • 1481; de 1. in et prescriptible 1 ♦ Dr. Qui n est pas susceptible de prescription. Biens inaliénables et imprescriptibles. La propriété est un droit imprescriptible. Crime imprescriptible. 2 ♦ Qui a une existence, une… …
13extincteur — extincteur, trice [ ɛkstɛ̃ktɶr, tris ] adj. et n. m. • 1862; « destructeur » 1719; du rad. de extinction ou lat. extinctor ♦ Rare Se dit d un appareil capable d éteindre un foyer d incendie (par projection d une substance sous pression). N. m.… …
14Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
15Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
16Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …
17Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
18Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
19peine — [ pɛn ] n. f. • 1050; penas « tourments du martyre » 980; lat. pœna I ♦ (XIIIe) Punition. 1 ♦ Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. ⇒ châtiment, condamnation, pénalité, pénitence. Peine… …
20CAUTIONNEMENT — CAUTIONNEME Sûreté personnelle, le cautionnement consiste dans la garantie que confère à un créancier l’existence de plusieurs personnes s’engageant à rembourser une même dette en cas de défaillance du débiteur proprement dit. Le droit romain ne… …
