tribunal paritaire des baux ruraux
11Juge Des Référés — Le juge des référés est le juge saisi selon une procédure d urgence. Le référé est une procédure très rapide, simplifiée, tendant à obtenir d un juge unique les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou justifiées par l… …
12Juge des referes — Juge des référés Le juge des référés est le juge saisi selon une procédure d urgence. Le référé est une procédure très rapide, simplifiée, tendant à obtenir d un juge unique les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou… …
13Juge des référés — Le juge des référés est le juge saisi selon une procédure d urgence. Le référé est une procédure très rapide, simplifiée, tendant à obtenir d un juge unique les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou justifiées par l… …
14Juge des référés en France — Sommaire 1 Dans l ordre judiciaire 2 Dans l ordre administratif 3 Voir aussi 3.1 Sources 3.2 …
15MAGISTRATURE — Dans son acception la plus large, le terme de magistrat s’applique à toute personne investie d’une fonction publique: édiles locaux, juges. Le sens du vocable se rapproche alors de celui qu’il avait à Rome. Dans une acception moins large, le… …
16TRIBUNAUX JUDICIAIRES — On sait que l’Ancien Régime était caractérisé par la multiplicité des juridictions et par la compétence concurrente de juridictions de droit commun et de juridictions d’exception. L’organisation judiciaire de l’Ancien Régime fut abrogée au cours… …
17Judiciary of France — French Court system In France, judges are considered civil servants exercising one of the sovereign powers of the state, and, accordingly, only French citizens are eligible for judgeship. France s independent judiciary enjoys special statutory… …
18Justice in France — Glossary and basic conceptsNote: There exist significant problems with applying non French terminology and concepts related to law and justice to the French justice system. For this reason, we shall define some of the words used in the rest of… …
19Competence (droit francais) — Compétence (droit français) Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution …
20Compétence (Droit Français) — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution …
