translatif
11Lettre de change en France — La lettre de change est un écrit par lequel une personne, dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l ordre de payer à l échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est …
12translativ — TRANSLATÍV, Ă, translativi, e, adj. (Despre un act juridic) Prin care se transferă un drept. – Din fr. translatif. Trimis de ionel bufu, 28.06.2004. Sursa: DEX 98 translatív adj. m., pl. translatívi; f. sg. translatívă …
13PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer …
14Abus De Confiance —  Pour le film de 1938, voir Abus de confiance (film, 1938). Abus de confiance Territoire d’application  France Classification …
15Abus de confiance — Pour le film de 1938, voir Abus de confiance (film, 1938). Abus de confiance Territoire d’application  France Incrimination …
16Abus de confiance en droit pénal français — Abus de confiance  Pour le film de 1938, voir Abus de confiance (film, 1938). Abus de confiance Territoire d’application  France Classification …
17Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
18Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
19Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …
20Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …