transborder data protection
1Data Protection Directive — The Data Protection Directive (officially Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data) is a European Union directive which regulates the processing of… …
2Directive 95/46/EC on the protection of personal data — The full title of this European Union directive is Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data. The directive was implemented in 1995 by the European… …
3Passenger Name Record — Otheruses4|the travel industry term|other uses|PNR (disambiguation)In the travel industry, a Passenger Name Record (PNR) is a record in the database of a Computer Reservation System (CRS) that contains the travel record for a passenger, or a… …
4CPJP — Coopération policière et judiciaire en matière pénale La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex Justice et affaires intérieures, JAI) est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l Union… …
5Coopération des douanes européennes — Coopération policière et judiciaire en matière pénale La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex Justice et affaires intérieures, JAI) est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l Union… …
6Coopération judiciaire en Europe — Coopération policière et judiciaire en matière pénale La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex Justice et affaires intérieures, JAI) est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l Union… …
7Coopération judiciaire et policière — Coopération policière et judiciaire en matière pénale La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex Justice et affaires intérieures, JAI) est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l Union… …
8Coopération policière et judiciaire — en matière pénale La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex Justice et affaires intérieures, JAI) est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l Union européenne (ou traité de Maastricht).… …
9Coopération policière et judiciaire dans l'Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex Justice et affaires intérieures, JAI) est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l Union… …
10Coopération policière et judiciaire dans l'espace européen — Coopération policière et judiciaire en matière pénale La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex Justice et affaires intérieures, JAI) est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l Union… …
