titre de saisie
1SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… …
2Saisie des remunerations — Saisie des rémunérations Sommaire 1 Définition 2 Procédure 2.1 La tentative de conciliation : phase obligatoire qui se déroule devant le tribunal d instance …
3Saisie des rémunérations — Sommaire 1 Définition 2 Procédure 2.1 La tentative de conciliation : phase obligatoire qui se déroule devant le tribunal d instance …
4Saisie immobilière — ● Saisie immobilière saisie d un immeuble, après commandement, à la requête d un créancier porteur d un titre exécutoire …
5Saisie-appréhension en droit français — La saisie appréhension est une procédure civile d exécution forcée qui permet de contraindre un débiteur à livrer ou à restituer un bien meuble au créancier. Sommaire 1 Le régime général de la saisie appréhension 1.1 Les conditions de fond 1.2 La …
6Saisie-vente en droit français — En procédure civile française, la saisie vente des biens meubles corporels est une voie d exécution forcée qui permet à un créancier impayé, de saisir les biens meubles corporels de son débiteur pour les vendre à l amiable ou aux enchères… …
7Saisie des rémunérations en France — Sommaire 1 Définition 2 Procédure 2.1 La tentative de conciliation : phase obligatoire qui se déroule devant le tribunal d instance …
8Saisie-attribution en droit français — La saisie attribution est une procédure civile d exécution forcée qui permet de s attribuer une somme financière d un débiteur à partir d un titre exécutoire. Sommaire 1 Principe de la saisie attribution 2 Contestation 3 Notes et références …
9Titre IX - La Haute Cour de Justice (Constitution de la cinquième République française) — Statut pénal du président de la République française Droit constitutionnel | Constitutions françaises : Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · …
10Saisie-exécution — Procédure civile: saisie des meubles corporels se trouvant entre les mains du débiteur ; exigence d un titre exécutoire ; elle est faite par un huissier de justice qui désigne un gardien …
