soustraire qn à la justice
51obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …
52retrancher — [ r(ə)trɑ̃ʃe ] v. tr. <conjug. : 1> • XIV e; retrenchier « tailler de nouveau » v. 1130; de re et trenchier, trancher I ♦ Enlever d un tout (une partie, un élément); supprimer (un élément). ⇒ couper, éliminer, enlever, ôter, soustraire. 1 ♦ …
53Droit Pénal Spécial En France — Introduction générale Droit pénal et ses sources …
54Droit penal special en France — Droit pénal spécial en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …
55Droit pénal spécial — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …
56Droit pénal spécial (France) — Droit pénal spécial en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …
57Droit pénal spécial en france — Introduction générale Droit pénal et ses sources …
58Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été …
59inexorable — [ inɛgzɔrabl ] adj. • av. 1520; lat. inexorabilis, de exorare « vaincre par ses prières » ♦ Littér. 1 ♦ Qui résiste aux prières, qu on ne peut fléchir; sans pitié. ⇒ impitoyable, implacable, inflexible. « Cœur inexorable et dur comme un rocher »… …
60Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques …