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22Casier judiciaire — Le casier judiciaire est un fichier qui recense les condamnations pénales. Tant le mode d administration que le contenu du casier judiciaire varie très significativement d un pays à l autre[1]. Sommaire 1 Historique 2 Selon les pays …
23Contrôle judiciaire en droit français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …
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