se soustraire à ses obligations
1obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …
2Crimes en France — Liste des crimes en droit français Ces informations sont issues du site internet legifrance [1]. Article connexe : Crimes capitaux en France en 1981. Les crimes cités entièrement en italiques ne relèvent pas des deux premiers alinéas de l… …
3Crimes passibles de la perpétuité en France — Liste des crimes en droit français Ces informations sont issues du site internet legifrance [1]. Article connexe : Crimes capitaux en France en 1981. Les crimes cités entièrement en italiques ne relèvent pas des deux premiers alinéas de l… …
4Liste des crimes en droit français — Ces informations sont issues du site internet legifrance Les codes en vigueur . Article connexe : Crimes capitaux en France en 1981. Les crimes cités entièrement en italiques ne relèvent pas des deux premiers alinéas de l article 132 23 du… …
5abandon — [ abɑ̃dɔ̃ ] n. m. • XIIe; de l a. fr. (mettre) à bandon « au pouvoir de », d o. germ. 1 ♦ Action de renoncer (à une chose), de laisser (qqch.). Politique d abandon. ⇒ abdication, concession. Abandon des hostilités. ⇒ arrêt, capitulation,… …
6Droit International Public — Systèmes juridiques (Tous) Common law …
7Le droit international — Droit international public Systèmes juridiques (Tous) Common law …
8Relations entre États — Droit international public Systèmes juridiques (Tous) Common law …
9Droit international public — Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales . Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources… …
10Scandale du Watergate — Le complexe immobilier du Watergate, abritant appartements de luxe, bureaux et hôtels. Le scandale du Watergate est une affaire d espionnage politique qui aboutit, en 1974, à la démission du président des États Unis Richard Nixon. L affaire… …
