saisie-arrêt
21arret — /aret/arey/ A judgment, sentence, or decree of a court of competent jurisdiction. The term is derived from the French law, and is used in Canada and Louisiana. Saisie arret is an attachment of property in the hands of a third person …
22arret — /aret/arey/ A judgment, sentence, or decree of a court of competent jurisdiction. The term is derived from the French law, and is used in Canada and Louisiana. Saisie arret is an attachment of property in the hands of a third person …
23arrêt — ARRÊT. s. masc. Jugement d une Cour, d une Justice souveraine, par lequel une question de fait ou de droit est décidée. Arrêt du Conseil. Arrêt du Parlement. Arrêt interlocutoire. Arrêt par défaut. Arrêt définitif. Arrêt contradictoire. Arrêt sur …
24Arrêt Bosphorus (2005) — L Arrêt Bosphorus de 2005 (Bosphorus Airlines Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi c. Irlande, req. n° 45036/98.) est une décision de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l homme (CEDH) prise le 30 juin 2005,… …
25arrêt — (a rê ; le t ne se lie que dans la prononciation soutenue : un arrêt infamant, dites : a rêt infamant ; mais on dit sans lier : faire saisie et arrêt entre les mains de quelqu un ; …
26Arrêt Perruche — Affaire Perruche L affaire Perruche s est déroulée à partir de 1989 en France, devant les tribunaux, le Parlement français, puis la Cour européenne des Droits de l’Homme. Cette affaire porte d abord sur la notion de « préjudice d être… …
27Arrêt Pariset — Grands arrêts du Conseil d État (France) Pour consulter un article plus général, voir : Conseil d État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l… …
28Arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France — Grands arrêts du Conseil d État (France) Pour consulter un article plus général, voir : Conseil d État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l… …
29Arrêt Syndicat national des fabricants de semoules de France — Grands arrêts du Conseil d État (France) Pour consulter un article plus général, voir : Conseil d État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l… …
30Arrêt Breisacher — Statut pénal du président de la République française Droit constitutionnel | Constitutions françaises : Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · …
