saisie attribution
1saisie-attribution — ● saisie attribution, saisies attributions nom féminin Saisie de sommes d argent entre les mains d un tiers (personne physique, banque), effectuée par un huissier au profit d un créancier …
2Saisie-attribution en droit français — La saisie attribution est une procédure civile d exécution forcée qui permet de s attribuer une somme financière d un débiteur à partir d un titre exécutoire. Sommaire 1 Principe de la saisie attribution 2 Contestation 3 Notes et références …
3saisie-arrêt — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai …
4Saisie-appréhension en droit français — La saisie appréhension est une procédure civile d exécution forcée qui permet de contraindre un débiteur à livrer ou à restituer un bien meuble au créancier. Sommaire 1 Le régime général de la saisie appréhension 1.1 Les conditions de fond 1.2 La …
5Saisie-vente en droit français — En procédure civile française, la saisie vente des biens meubles corporels est une voie d exécution forcée qui permet à un créancier impayé, de saisir les biens meubles corporels de son débiteur pour les vendre à l amiable ou aux enchères… …
6Saisie — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Le terme saisie peut avoir différents sens : une saisie de données, notamment la saisie intuitive ; une confiscation par contrainte juridique:… …
7saisies-arrêts — ● saisie arrêt, saisies arrêts nom féminin Voie d exécution forcée qui permettait de faire placer sous main de justice un bien dont la propriété était revendiquée ou sur lequel un créancier entendait se faire payer. (La loi du 9 juillet 1991 a… …
8saisies-attributions — ● saisie attribution, saisies attributions nom féminin Saisie de sommes d argent entre les mains d un tiers (personne physique, banque), effectuée par un huissier au profit d un créancier …
9Huissier de justice — Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice …
10Acte extrajudiciaire — Huissier de justice Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice …
