s'exonérer d'une obligation
1exonérer — [ ɛgzɔnere ] v. tr. <conjug. : 6> • 1829; « décharger » 1680; lat. jurid. exonerare, de onus, oneris « charge » ♦ Vieilli Décharger (qqn) de qqch. d onéreux, d une obligation. Exonérer qqn d un devoir. ⇒ affranchir, exempter, libérer. ♢… …
2Obligation de moyen — Obligation de moyens L obligation de moyens est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l objectif visé; elle s oppose à l obligation de résultat, par laquelle le débiteur s engage à… …
3Obligation de moyens — L obligation de moyens (Article 1137 du Code civil) est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l objectif visé ; elle s oppose à l obligation de résultat, par laquelle un objectif… …
4EXONÉRER — v. tr. Décharger de quelque obligation. Exonérer un contribuable. En termes de Palais, S’EXONÉRER signifie Acquitter une dette. En termes de Douanes, Exonérer une marchandise, Ne pas lui faire payer les droits auxquels elle est soumise par les… …
5Délégation de pouvoirs — Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les… …
6Engagement de moyen — Obligation de moyens L obligation de moyens est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l objectif visé; elle s oppose à l obligation de résultat, par laquelle le débiteur s engage à… …
7Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
8Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
9Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …
10Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
