reconventionnelle
1reconventionnelle — ● reconventionnel, reconventionnelle adjectif Demande reconventionnelle, celle qui est formée par le défendeur à un procès contre le demandeur. ● reconventionnel, reconventionnelle (expressions) adjectif Demande reconventionnelle, celle qui est… …
2Demande reconventionnelle — ● Demande reconventionnelle celle qui est formée par le défendeur à un procès contre le demandeur …
3Demande reconventionnelle — Procédure civile: demande formée par le défendeur qui, non content de présenter des moyens de défense, attaque à son tour et soumet au tribunal un chef de demande …
4reconventionnel — reconventionnel, elle [ r(ə)kɔ̃vɑ̃sjɔnɛl ] adj. • 1421; de reconvention n. f. (1283); de re et convention ♦ Dr. Qui tend à atténuer ou à annuler les effets d une action judiciaire. Demande reconventionnelle, introduite par le défendeur, et… …
5Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …
6reconvention — ● reconvention nom féminin Demande reconventionnelle. reconvention n. f. DR Demande que formule le défendeur contre le demandeur, devant le même juge. ⇒RECONVENTION, subst. fém. DR. Synon. vieilli de demande reconventionnelle. La Reconvention ou… …
7reconventionnellement — reconventionnel, elle [ r(ə)kɔ̃vɑ̃sjɔnɛl ] adj. • 1421; de reconvention n. f. (1283); de re et convention ♦ Dr. Qui tend à atténuer ou à annuler les effets d une action judiciaire. Demande reconventionnelle, introduite par le défendeur, et… …
8Infinity Ward — Création 2002 Fondateurs Grant Collier, Jason West et Vince Zampella …
9Respawn Entertainment — Création 2010 Fondateurs Jason West et Vince Zampella Siège social …
10DIVORCE — Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, de l’union conjugale. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l’obligation de cohabitation, et de la… …
