recevoir sommation de payer une dette
1sommation — 1. sommation [ sɔmasjɔ̃ ] n. f. • v. 1283; de 1. sommer ♦ Action de sommer qqn (cf. Mise en demeure). Sommation de paraître en justice (⇒ assignation, citation, intimation) , de satisfaire à une obligation (⇒ commandement, injonction) . Avoir… …
2Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… …
3Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
4Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
5Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …
6Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
7Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
8un — un, une [ œ̃, yn ] adj. numér. et qualificatif, n., art. et pron. indéf. • Xe; lat. unus REM. On ne fait généralt pas l élision devant un adj. numér. non suivi de décimales : une pièce de un franc, mais un homme d un mètre quatre vingt cinq. I ♦… …
9Huissier de justice — Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice …
