réquisitoire
1réquisitoire — [ rekizitwar ] n. m. • 1577; adj. 1379 ; du lat. requisitus, p. p. de requirere → requérir 1 ♦ Dr. Réquisition (2o). 2 ♦ Développement oral, par le représentant du ministère public, des moyens de l accusation. ⇒ grief (d accusation). « Justement …
2requisitoire — Requisitoire. s. m. Terme de Palais. Acte de requisition qui se fait par escrit, particulierement par le Procureur du Roy, ou par un Procureur Fiscal …
3réquisitoire — (ré ki zi toi r ) s. m. Terme de procédure. Acte de réquisition fait par celui qui remplit dans un tribunal les fonctions du ministère public. Il y a deux sortes de réquisitoire, le réquisitoire écrit et le réquisitoire oral. • Omer travaille à …
4RÉQUISITOIRE — n. m. T. de Procédure Acte de réquisition fait par celui qui remplit dans un tribunal les fonctions du ministère public. Réquisitoire de mise en liberté, de non lieu. Réquisitoire écrit. Il se dit aussi du Discours par lequel le ministère public …
5RÉQUISITOIRE — s. m. T. de Procéd. Acte de réquisition que fait par écrit celui qui remplit dans un tribunal les fonctions du ministère public. Son réquisitoire n est pas favorable à telle personne, à l accusé. Un long réquisitoire …
6Réquisitoire — Procédure pénale: introductif : pièce de la procédure écrite par laquelle le Ministère public saisit le juge d instruction écartant ainsi la citation directe définitif : pièce de la procédure écrite par laquelle le Ministère public… …
7Requisitoire introductif — Réquisitoire introductif Réquisitoire introductif : pièce de la procèdure écrite par laquelle le Ministère Public saisit le juge d instruction écartant par là la citation directe. Lexique des termes juridiques, Raymond Gullien, Jean Vincent …
8Réquisitoire introductif ou réquisitoire à fin d'informer — ● Réquisitoire introductif ou réquisitoire à fin d informer acte par lequel le ministère public requiert le juge d instruction afin d ouvrir une information …
9Réquisitoire introductif — Réquisitoire introductif : pièce de la procèdure écrite par laquelle le Ministère Public saisit le juge d instruction écartant par là la citation directe. Lexique des termes juridiques, Raymond Gullien, Jean Vincent, Serge Guinchar et… …
10Réquisitoire définitif — ● Réquisitoire définitif rapport rédigé en fin d instruction par le ministère public avec notamment demande de renvoi du prévenu devant le tribunal …
