règle du non-cumul des peines
1non-cumul — [ nɔ̃kymyl ] n. m. • 1953; de non et cumul ♦ Dr. pén. Règle en vertu de laquelle la plus grave des peines encourues doit seule être prononcée en cas de concours de plusieurs crimes ou délits. ⊗ CONTR. Cumul. ● non cumul nom masculin Non cumul des …
2Confusion des peines — Droit pénal: modalité d application de la règle dite du non cumul des peines …
3Longues peines — Emprisonnement à perpétuité La prison à perpétuité ou prison à vie est une sanction pénale pour les crimes les plus graves, qui consiste théoriquement en l’incarcération d’un criminel jusqu’à sa mort. Dans la pratique, tous les pays au monde… …
4Réitération d'infractions pénales — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …
5Sanction penale en France — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …
6Sanction pénale en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …
7Sanction pénale en droit français — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …
8Sanction pénale en france — Introduction générale Droit pénal et ses sources …
9Justice des mineurs en France —  Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris. Plus de 30 000 rôdeurs contre 8 000 sergents de ville. » …
10Délinquance des mineurs — Justice des mineurs en France  Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris …
