quotité disponible
1Quotité disponible — ● Quotité disponible portion de biens dont on peut librement disposer par donation ou par testament …
2Quotité Disponible — Réserve (droit) Pour les articles homonymes, voir Réserve. En droit français, la réserve est la partie de la succession que la loi réserve à certains héritiers qui sont donc « protégés ». Ce qui n est pas réservé constitue la quotité… …
3Quotité disponible — Réserve (droit) Pour les articles homonymes, voir Réserve. En droit français, la réserve est la partie de la succession que la loi réserve à certains héritiers qui sont donc « protégés ». Ce qui n est pas réservé constitue la quotité… …
4Quotité disponible — Définition de Quotité disponible Afin d éviter qu en gratifiant une ou plusieurs personnes n appartenant pas à ses héritiers légaux, et les déshérite par le biais d une donation ou d un testament, et que, par ce moyen, le stipulant laisse …
5quotité — [ kɔtite ] n. f. • 1473; du lat. quotus, d apr. quantité ♦ Dr. Montant d une quote part. Quotité disponible : fraction de la succession dont le de cujus a pu librement disposer, malgré la présence d héritiers réservataires. Impôt de quotité, dont …
6disponible — [ dispɔnibl ] adj. • XIVe dr.; répandu XIXe; lat. médiév. disponibilis, de disponere « disposer » 1 ♦ (Choses) Dont on peut disposer. ⇒ libre. Nous avons deux places disponibles. Appartement disponible. Ce livre n est pas disponible, il est… …
7QUOTITÉ — s. f. La somme fixe à laquelle monte chaque quote part. J ai payé ma quotité. Impôt de quotité, Celui par lequel on détermine immédiatement ce que chaque personne doit payer ; par opposition a Impôt de répartition, Celui par lequel on détermine …
8DISPONIBLE — adj. des deux genres Que l’on a à sa disposition, dont on peut disposer. Un revenu disponible. Une somme disponible. Les fonds disponibles. En termes de Jurisprudence, Portion, quotité disponible, Portion ou quotité de biens dont la loi permet de …
9QUOTITÉ — n. f. Somme proportionnelle dans un partage, dans une répartition. Il ne s’emploie guère qu’en termes de Droit. Légataire d’une quotité, Celui auquel un défunt a légué un tiers, un quart, un dixième, en un mot une partie aliquote de sa succession …
10DISPONIBLE — adj. des deux genres Que l on a à sa disposition, dont on peut disposer. Un revenu disponible. Une somme disponible. Les fonds disponibles. La moitié des officiers disponibles viennent d être appelés sous les drapeaux. Il se dit… …
