proces-verbal
1procès-verbal — procès verbal, aux [ prɔsɛvɛrbal, o ] n. m. • v. 1290; de procès et verbal 1 ♦ Acte dressé par une autorité compétente, et qui constate un fait entraînant des conséquences juridiques. Procès verbal du juge, du notaire, de l huissier (⇒ constat) …
2Proces-verbal — Procès verbal De manière générale, un procès verbal, communément appelé PV , est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu il… …
3Procès verbal — De manière générale, un procès verbal, communément appelé PV , est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu il émane de… …
4Procès-verbal — (French procès, process, Late Latin verbalis, from verbum, word) is a legal term with a number of meanings: *in French law, a detailed authenticated account drawn up by a magistrate, police officer, or other person having authority of acts or… …
5procès verbal — pro·cès ver·bal /prō ˌsā vər bäl, ˌver / n pl procès ver·bals / bälz/ [French, literally, verbal trial] in the civil law of Louisiana: an official written record of a proceeding (as a judicial sale of property) Merriam Webster’s Dictionary of Law …
6procès-verbal — [prō̂ se ver bȧl′] n. pl. procès verbaux [prō̂ se verbō′] [Fr, a verbal process] an official report of proceedings or facts; minutes (of a meeting) …
7Proces verbal — Pro c[ e]s ver bal [ F.] (French Law) An authentic minute of an official act, or statement of facts. [1913 Webster] …
8Procés-verbal — (franz., spr. proßä werbáll), Protokoll …
9Procès-verbal — De manière générale, un procès verbal, communément appelé PV (abréviation), est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu il… …
10PROCÈS-VERBAL — n. m. Acte par lequel un gendarme, un gardien de la paix, un garde champêtre, etc., constate une contravention, un délit. Dresser procès verbal. Il se dit, par extension, d’une Relation par laquelle une personne qualifiée constate un fait. Un… …
