procedure of conciliation
31Tentative de conciliation — ● Tentative de conciliation phase obligatoire de la procédure devant le conseil de prud hommes, les tribunaux paritaires des baux ruraux et en matière de divorce …
32Co-Decision Procedure — Refers to the treaty provisions which describe the conciliation procedure within decision making to be followed by EC institutions when they fail to agree on proposed legislation …
33Cooperation Procedure — See Conciliation Procedure …
34Co-décision — Procédure de codécision La procédure de codécision permet au Parlement européen (PE) d adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l Union européenne  : les deux pouvoirs doivent s accorder sur …
35Codecision — Procédure de codécision La procédure de codécision permet au Parlement européen (PE) d adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l Union européenne  : les deux pouvoirs doivent s accorder sur …
36Codécision — Procédure de codécision La procédure de codécision permet au Parlement européen (PE) d adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l Union européenne  : les deux pouvoirs doivent s accorder sur …
37Conciliateur de justice en France — En France, le conciliateur de justice est un bénévole ayant un statut d auxiliaire de justice et qui est chargé de rechercher une solution amiabla aux litiges dont il est saisi. Il agit soit sur saisine directe (dite encore autonome,… …
38médiation — [ medjasjɔ̃ ] n. f. • 1561; « division » XIIIe; bas lat. mediatio, de mediare 1 ♦ Entremise destinée à mettre d accord, à concilier ou à réconcilier des personnes, des partis. ⇒ arbitrage, conciliation, entremise, intermédiaire, intervention.… …
39Navette Parlementaire — La navette parlementaire est le mouvement d un texte en discussion entre les députés et les sénateurs pour faire voter une loi. D après le Sénat : « Du principe de bicamérisme égalitaire de l article 45 alinéa 1 de la Constitution, il… …
40GRÈVE — La grève est un phénomène dualiste et paradoxal. Comment un phénomène de force peut il être saisi dans les mailles du droit? Alain eut des formules pour traduire cet impossible jeu: «Il me semble que faire grève c’est prendre le parti de forcer? …
