procedure of conciliation
11Procedure de divorce — Procédure de divorce Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …
12Conciliation committee — (Third reading): Co decision procedure (now ordinary legislative procedure) European Union Under the co decision procedure (now named ordinary legislative procedure) between the Council of the European …
13conciliation — con‧cil‧i‧a‧tion [kənˌsɪliˈeɪʆn] noun [uncountable] HUMAN RESOURCES the process of getting an employer and employees who are involved in an argument to meet and discuss their differences, in the hope of ending the argument: • Procedures for… …
14Procédure de divorce — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …
15Conciliation — Définition de Conciliation En dehors des cas où elle est obligatoire (divorce, séparation de corps, conflits du travail devant le Conseil de Prud hommes), le juge peut en tout état de cause concilier les parties. Devant le tribunal d… …
16Conciliation Procedure — The mechanism outlined in the Treaty on European Union, replacing the previous cooperation procedure, for resolving disputes between EC institutions over proposed legislation in the decision making process. Alternatively known as the co… …
17conciliation — /kənsɪliˈeɪʃən / (say kuhnsilee ayshuhn) noun 1. the act of conciliating. 2. a procedure for the resolution of a dispute. 3. the process through which a neutral third party attempts, without seeking to impose his or her own terms of settlement,… …
18Fonctionnement Détaillé De La Procédure De Codécision — Article principal: Codécision La procédure de codécision est le procédé (parfois long) qui permet au Parlement et au Conseil européens de valider des actes législatifs de la Communauté européenne. Mise en place par le traité de Maastricht en 1993 …
19Fonctionnement detaille de la procedure de codecision — Fonctionnement détaillé de la procédure de codécision Article principal: Codécision La procédure de codécision est le procédé (parfois long) qui permet au Parlement et au Conseil européens de valider des actes législatifs de la Communauté… …
20Fonctionnement détaillé de la procédure de codécision — Article principal: Codécision La procédure de codécision est le procédé (parfois long) qui permet au Parlement et au Conseil européens de valider des actes législatifs de la Communauté européenne. Mise en place par le traité de Maastricht en 1993 …
