procédure par contumace
1Par contumace — Contumace Voir « contumace » sur le Wiktionnaire …
2CONTUMACE — On dit qu’un jugement (ou un arrêt) a été prononcé par défaut lorsque l’une des parties n’a pas comparu, quelle qu’en ait été la raison, mais que le tribunal a cependant prononcé une décision. Lorsque, devant la cour d’assises, l’accusé ne s’est… …
3Par coutumace — Contumace Voir « contumace » sur le Wiktionnaire …
4Par coutumance — Contumace Voir « contumace » sur le Wiktionnaire …
5Contumace — Sur les autres projets Wikimedia : « Contumace », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Une condamnation par contumace est une condamnation prononcée par un juge à l issue d un procès pendant lequel le condamné n était pas… …
6contumace — I. CONTUMACE. subst. fém. Terme de Procédure. Le refus, le défaut que fait une Partie de répondre, de comparoître au Tribunal du Juge pardevant lequel elle est appelée pour crime. Il a été condamné par contumace. Faire juger la contumace. Purger… …
72010 par pays en Afrique — Années : 2007 2008 2009  2010  2011 2012 2013 Décennies : 1980 1990 2000  2010  2020 2030 2040 Siècles : XXe siècle  XXIe siècl …
82008 par pays au Proche-Orient — Années : 2005 2006 2007  2008  2009 2010 2011 Décennies : 1970 1980 1990  2000  2010 2020 2030 Siècles : XXe siècle  XXIe siècle …
92008 par pays en Amérique — Années : 2005 2006 2007  2008  2009 2010 2011 Décennies : 1970 1980 1990  2000  2010 2020 2030 Siècles : XXe siècle  XXIe siècle …
10Doctrine Mitterrand — Mitterrand et Sandro Pertini en 1982. La « Doctrine Mitterrand » est une expression désignant un engagement verbal pris, en 1985, par le président de la République française François Mitterrand à ne pas extrader les anciens activistes… …
