procédure dilatoire
1dilatoire — [ dilatwar ] adj. • 1283; lat. jurid. dilatorius, de dilatus, p. p. de differre → 2. différer ♦ Dr. Qui tend à retarder par des délais, à prolonger un procès. Action dilatoire. Appel dilatoire. Se servir de moyens dilatoires. ♢ Plus cour. Qui… …
2procédure — [ prɔsedyr ] n. f. • 1344; de procéder 1 ♦ Vx Manière de procéder pour aboutir à un résultat. 2 ♦ Manière de procéder juridiquement; série de formalités qui doivent être remplies. Procédure judiciaire. Quelle est la procédure à suivre pour se… …
3Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques …
4Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été …
5DILATOIRE — adj. des deux genres T. de Procédure. Qui tend à prolonger un procès, à retarder le jugement. Exception dilatoire. Moyen dilatoire …
6DILATOIRE — adj. des deux genres T. de Procédure Qui tend à prolonger un procès, à retarder le jugement. Exception dilatoire. Moyen dilatoire …
7Procédure 49-3 — Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté …
8Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …
9Code de procédure civile (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Code de procédure civile. Le code de procédure civile français, souvent abrégé en CPC, est un code qui rassemble toutes les règles de procédure civile française. Article détaillé : Procédure civile en …
10Exception dilatoire — ● Exception dilatoire mesure qui vise à retarder la poursuite de l instance, à allonger la durée de la procédure, et qui est formée de façon abusive, avec mauvaise foi …
