procédure de preuve
91Faux incident — Procédure civile: procédure incidente de preuve ; dirigée contre un acte authentique, elle permet de démontrer qu il a été altéré, modifié, complété par de fausses indications ou mëme fabriqué …
92Actori incumbit probatio — Procédure civile: la preuve incombe au demandeur …
93Affidavit — Procédure civile: certificat de déclaration faite sous serment devant une autorité compétente et présente pour servir de preuve …
94Perquisition — Procédure pénale: recherche policière ou judiciaire des éléments de preuve d une infraction au domicile d une personne …
95Reus in excipiendo fit actor — Procédure civile: si le défendeur soulève une exception, il devient pour son exception soumis à la charge de la preuve …
96Détective — Pour les articles homonymes, voir Détective (homonymie). Détective Vidocq : fondateur, en 1833, du Bureau des Renseignements Universels pour le Com …
97Agence de recherches privées — Détective Pour les articles homonymes, voir Détective (homonymie). Vidocq : fondateur, en 1833, du Bureau des Renseignements …
98Agence privée de recherches — Détective Pour les articles homonymes, voir Détective (homonymie). Vidocq : fondateur, en 1833, du Bureau des Renseignements …
99Agent de recherches — Détective Pour les articles homonymes, voir Détective (homonymie). Vidocq : fondateur, en 1833, du Bureau des Renseignements …
100Agent de recherches privées — Détective Pour les articles homonymes, voir Détective (homonymie). Vidocq : fondateur, en 1833, du Bureau des Renseignements …