prescription extinctive
11prescriptif — prescription [ prɛskripsjɔ̃ ] n. f. • 1260; lat. præscriptio, de præscribere « écrire en tête » 1 ♦ Dr. « Moyen d acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi » (CODE CIV.). Opposer la… …
12Usucapion — Prescription acquisitive Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …
13extinctif — extinction [ ɛkstɛ̃ksjɔ̃ ] n. f. • 1374; lat. exstinctio, de exstinguere « éteindre » 1 ♦ Action d éteindre. L extinction d un feu, d un incendie. Extinction des feux, des lumières : moment où toutes les lumières doivent être éteintes. Clairon… …
14extinction — [ ɛkstɛ̃ksjɔ̃ ] n. f. • 1374; lat. exstinctio, de exstinguere « éteindre » 1 ♦ Action d éteindre. L extinction d un feu, d un incendie. Extinction des feux, des lumières : moment où toutes les lumières doivent être éteintes. Clairon qui sonne l… …
15Code civil (France) — Première page de l édition originale (1804) …
16Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …
17Code Civil (France) — Première page de l édition originale (1804) …
18Code Napoléon — Code civil (France) Première page de l édition originale (1804) …
19Code civil (france) — Première page de l édition originale (1804) …
20Code civil de 1804 — Code civil (France) Première page de l édition originale (1804) …