prescription de la peine
41Abus de biens sociaux — Territoire d’application  France Incrimination L241 3 du code de commerce Classif …
42Légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …
43Nullum crimen, nulla poena sine lege — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …
44Principe de legalite en droit penal — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …
45Principe de légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …
46Principe de légalité des peines — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …
47Principe de légalité en droit pénal —  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …
48Préalable légal — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …
49Élément légal — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …
50RESPONSABILITÉ PÉNALE — Vers 112, Pline le Jeune, alors légat en Bithynie, écrit à l’empereur Trajan pour lui demander comment on doit juger les chrétiens: «Je n’ai jamais participé à des procès (cognitiones ) concernant des chrétiens; c’est pourquoi je ne sais quels… …