prescription de la peine
31Plainte —  Ne doit pas être confondu avec action en justice en procédure civile française …
32réhabilitation — [ reabilitasjɔ̃ ] n. f. • 1401; de réhabiliter 1 ♦ Vx Lettres de réhabilitation, d anoblissement. 2 ♦ Dr. Fait de rétablir dans une situation juridique antérieure, en relevant de déchéances, d incapacités. Dr. comm. Réhabilitation du failli,… …
33réintégrer — [ reɛ̃tegre ] v. tr. <conjug. : 6> • 1352 ; lat. médiév. reintegrare, class. redintegrare « rétablir, remettre en l état », de integer « intact » → intègre 1 ♦ (Compl. chose) Vx Rétablir. ♢ (1873) Mod. Reprendre possession de (un lieu).… …
34Purger sa contumace — ● Purger sa contumace comparaître avant la prescription de la peine, volontairement ou après arrestation, en vue d être jugé …
35Peines-plancher — Peine plancher Introduction générale Droit pénal et ses sources …
36Peines plancher — Peine plancher Introduction générale Droit pénal et ses sources …
37Peines planchers — Peine plancher Introduction générale Droit pénal et ses sources …
38Sefer Hamitzvot leRambam — Le Sefer Hamitzvot leRambam est un comput des prescriptions trouvées dans la Torah, de façon à totaliser 613 mitzvot comme le veut la tradition rabbinique. Originellement écrit au XIIe siècle en judéo arabe et paru sous le titre de Kitab al… …
39prescrire — [ prɛskrir ] v. tr. <conjug. : 39> • XIIe « condamner »; lat. præscribere 1 ♦ (1355) Dr. Soumettre à la prescription. ♢ Acquérir par la prescription. Prescrire la propriété d un immeuble. ♢ Faire ou laisser éteindre par la prescription.… …
40Abus De Biens Sociaux — Territoire d’application  France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel En France, l …
