prescription de la peine
21Action publique — L action publique est l action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale. Elle est engagée au nom de la société puisqu elle vise à réprimer un trouble à l ordre public et non à réparer un… …
22CONTUMACE — On dit qu’un jugement (ou un arrêt) a été prononcé par défaut lorsque l’une des parties n’a pas comparu, quelle qu’en ait été la raison, mais que le tribunal a cependant prononcé une décision. Lorsque, devant la cour d’assises, l’accusé ne s’est… …
23RÉCIDIVE — Être en état de récidive, c’est avoir réitéré dans sa conduite dolosive. On peut prétendre que le récidiviste est moins coupable que le délinquant primaire: d’une part, en effet, si l’on considère le délinquant comme un «malade» et le séjour dans …
24Droit De L'exécution Des Peines En France — Introduction générale Droit pénal et ses sources …
25Droit de l'execution des peines en France — Droit de l exécution des peines en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …
26Droit de l'exécution des peines — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …
27Droit de l'exécution des peines en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …
28Droit de l'exécution des peines en france — Introduction générale Droit pénal et ses sources …
29Droit de l’exécution des peines — Droit de l exécution des peines en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …
30Droit de l’exécution des peines en France — Droit de l exécution des peines en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …