prescription de la peine
11Prescription de l'action publique en droit pénal français — Articles principaux : Prescription en droit français et Action publique en droit pénal français. Droit pénal Fondamentaux Sources : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions ( …
12Prescription extinctive — La prescription extinctive (ou libératoire) est le fait, pour le titulaire d un droit, de le perdre du fait de son inaction prolongée. La prescription est le fait pour un créancier de se voir retirer son droit de créance sur le débiteur au bout d …
13PRESCRIPTION — n. f. Ordre, précepte. Les prescriptions de la loi. Les prescriptions de la morale. Prescription médicale, Ordonnance de médecin. PRESCRIPTION se dit, en termes de Jurisprudence, de l’Acquisition de la propriété d’une chose, par une possession… …
14Peine plancher — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité péna …
15Réitération d'infractions pénales — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …
16Sanction penale en France — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …
17Sanction pénale en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …
18Sanction pénale en droit français — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …
19Sanction pénale en france — Introduction générale Droit pénal et ses sources …
20Action publique en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal …
