présomption de faute
81Loi Hadopi — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays  France Type …
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86Liste de locutions latines — Cet article contient une liste de locutions latines présentée par ordre alphabétique. Pour des explications morphologiques et linguistiques générales, consulter l article : Expression latine. Sommaire  A   B … …
87ACCIDENTS DU TRAVAIL — L’extension du machinisme dans l’industrie au cours du XIXe siècle a multiplié les risques d’accidents dont les conséquences constituaient un facteur d’aggravation de la misère ouvrière: lésions corporelles, perte temporaire ou définitive de la… …
88prétention — [ pretɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • 1489; du lat. prætentus, p. p. de prætendere 1 ♦ Le fait de revendiquer qqch. en vertu d un droit que l on affirme, d un privilège que l on réclame. ⇒ exigence, revendication. « Toute guerre naît d une prétention commune à… …
89Responsabilité contractuelle en Belgique — La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d inexécution totale ou partielle des obligations nées d un contrat.… …
90Infraction (France) — Infraction en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …