présomption de droit
31Présomption irréfragable en droit français — La présomption irréfragable, en droit français, interdit au défendeur d’apporter la preuve contraire. Elle est rare et les cas d’application sont énumérés par le code civil. Synonyme : juridiquement irréfutable Quelques exemples L’article… …
32Droit du service public en France — Le service public est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée sous le contrôle d une personne publique en vue principalement de répondre à un besoin d intérêt général. C est une fonction de prestation. Le droit… …
33Droit de la fonction publique — Fonction publique française  Pour les autres articles nationaux, voir fonction publique. La fonction publique française regroupe l ensemble des fonctionnaires de France, soit : 1,750 million de fonctionnaires d État selon l INSEE[1]… …
34Droit de la fonction publique française — Fonction publique française  Pour les autres articles nationaux, voir fonction publique. La fonction publique française regroupe l ensemble des fonctionnaires de France, soit : 1,750 million de fonctionnaires d État selon l INSEE[1]… …
35Droit du mariage en France — Mariage en France Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition …
36Droit pénal en France — Pour les autres articles nationaux, voir Droit pénal …
37Droit au Royaume-Uni — Royaume Uni Cet article fait partie de la série sur la politique du Royaume Uni, sous série sur la politique …
38Droit de l'exécution des peines en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …
39Droit en Écosse — L Écosse possède un système juridique mixte unique en Europe, basé sur la double base du droit civil dans la lignée du code de Justinien et de la Common law médiévale. Le système écossais est comparable notamment au système sud africain.… …
40Droit au silence — Le droit au silence est la prérogative qu a une personne arrêtée par les policiers ou traduite devant un juge de rester silencieuse sans que ce silence puisse lui être reproché. On ne peut déduire la culpabilité du fait du silence de l accusé… …
