pour incompétence
1incompétence — [ ɛ̃kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1537; de incompétent 1 ♦ Dr. Inaptitude d une autorité publique à accomplir un acte juridique. Incompétence d un préfet, d un maire. Incompétence matérielle, personnelle, territoriale d un tribunal. Soulever l exception d… …
2INCOMPÉTENCE — n. f. T. de Jurisprudence Défaut, manque de compétence. L’incompétence d’un tribunal. L’incompétence est notoire, manifeste. Alléguer, soutenir l’incompétence. Faire juger l’incompétence. Déclaration d’incompétence. Dans le langage ordinaire, il… …
3incompétence — (in kon pé tan s ) s. f. 1° Terme de jurisprudence. Manque de compétence. L incompétence d un juge. Incompétence matérielle, incompétence d un juge qui connaît d une matière attribuée à un autre juge. Incompétence personnelle, incompétence d …
4COMPÉTENCE ET INCOMPÉTENCE (mécanique des roches) — COMPÉTENCE & INCOMPÉTENCE, mécanique des roches Les relations entre les contraintes appliquées à une roche et les déformations que celle ci subit ne peuvent pas être directement étudiées sur le terrain. Il n’existe pas de méthode permettant de… …
5Recours pour exces de pouvoir en France — Recours pour excès de pouvoir en France  Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités …
6Recours pour excès de pouvoir en France — Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif Généralités …
7Recours pour excès de pouvoir en france —  Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités …
8Association française pour le nommage Internet en coopération — Logo de Association française pour le nommage Internet en coopération Création 4 décembre 1997 Dates clés 1997 …
9Trop tard pour les héros — Données clés Titre original Too Late the Hero Réalisation Robert Aldrich Scénario Robert Aldrich Lukas Heller Acteurs principaux Michael Caine Cliff Robertson Sociétés …
10Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques …
