possession prolongée
1PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer …
2usucapion — [ yzykapjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. usucapio, de capere « prendre » et usus « usage » ♦ Dr. Prescription acquisitive. ● usucapion nom féminin (latin usucapio) Un des modes d acquisition de la propriété chez les …
3Biens des personnes publiques, en droit public français — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités …
4Domaine National — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités …
5Domaine Public En Droit Public Français — Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités …
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7Domaine public (droit public français) — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités …
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