par acte
121Acte, contrat commutatif — ● Acte, contrat commutatif convention à titre onéreux, par laquelle chacune des parties s engage à donner ou à faire une chose considérée comme l équivalent de ce qu on lui donne ou de ce qu on fait pour elle. (C est l opposé de l acte… …
122Par dela la liberte et la dignite — Par delà la liberté et la dignité En 1971 parut un livre au nom provocateur, Par delà la liberté et la dignité de Burrhus Skinner. En dépit du titre nietzschéen qu il avait choisi, l auteur ne souhaitait attenter ni à l une, ni à l autre, mais… …
123Acte de suprématie — ● Acte de suprématie loi que fit voter Henri VIII en 1534, faisant du roi le chef suprême de l Église d Angleterre. (Cette loi ayant été abolie par Marie Ire Tudor, Élisabeth Ire fit voter, en 1559, une loi analogue.) …
124Acte de suscription — ● Acte de suscription mentions portées par un notaire sur un testament mystique ou son enveloppe (nom, adresse, date, etc.) …
125acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …
126Acte de commerce — Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature… …
127ACTE — s. m. Action d un agent, opération. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés forment l habitude. Il se dit, en Logique, par… …
128Acte administratif unilatéral en France — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p …
