par acte
111Acte de l'état civil — ● Acte de l état civil acte authentique dressé dans chaque commune par un officier de l état civil et qui fournit une preuve certaine de l état des personnes (acte de naissance, de mariage, de décès, de reconnaissance d un enfant naturel, etc.) …
112Acte récognitif — ● Acte récognitif acte par lequel on reconnaît à quelqu un un droit déjà existant, soit pour empêcher sa prescription, soit pour remplacer un acte perdu ou pour créer un titre (exemple : reconnaissance de dettes) …
113Acte solennel — ● Acte solennel acte dont la validité est subordonnée à l accomplissement de formalités légales déterminées (mariage, rédaction d un acte authentique par un officier public) …
114acte — Acte, Authoritas consignata. Avoir acte de son offre, Conditionis latae aut acceptae authoritatem consignatam habere. Par Actes, registres, et enseignemens publiques, Tabulis et memoria publica. Acte dont depend le jugement d un proces, Litis… …
115par — 1. (par) prép. 1° À travers. Il a passé par Bordeaux. Voyager par eau. Jeter quelque chose par la fenêtre. Les idées qui nous viennent par les sens. • Et pour vous faire outrage Il faudrait que par moi son fer se fît passage, ROTROU Antigone …
116Acte d'appel — ● Acte d appel acte par lequel la cour d appel est saisie …
117Acte de naissance — ● Acte de naissance acte de l état civil faisant preuve de la naissance qui est dressé immédiatement par l officier de l état civil dès la déclaration de naissance …
118Acte de notoriété — ● Acte de notoriété acte dressé par un officier public ou un magistrat, qui constate que des personnes attestent des faits qui, à leur connaissance, sont de notoriété publique …
119Acte manqué — ● Acte manqué acte par lequel un sujet substitue, malgré lui, à un projet ou à une intention qu il vise délibérément, une action ou une conduite totalement imprévues …
120Acte à titre onéreux — ● Acte à titre onéreux acte se réalisant par la commune intention des parties de rechercher un avantage réciproque (vente, échange) …
