pacs (pacte civil de solidarité)
1Pacte Civil de Solidarité — « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) …
2Pacte civil de solidarite — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) …
3Pacte civil de solidarité — « Pacs » et « PACS » redirigent ici. Pour les autres sens, voir Pacs (homonymie) …
4Pacte civil de solidarité — Legal recognition of same sex relationships Marriage Argentina Belgium Canada Iceland Netherlands Norway Portugal South Africa Spain Sweden …
5Pacte civil de solidarité — Ziviler Solidaritätspakt (auch PACS [paks] vom französischen pacte civil de solidarité) ist eine in Frankreich seit 1999 mögliche zivilrechtliche Partnerschaft mit Gütergemeinschaft, gemeinsamer steuerlicher Veranlagung und steuerlich günstigen… …
6Civil union in Switzerland — In a nationwide referendum on June 5, 2005, the Swiss people approved by 58% a registered partnership law, granting same sex couples the same rights and protections as heterosexual couples, except: *adoption of children *fertility treatments… …
7PACS — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) …
8PaCS — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) …
9Pacs — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) …
10Pacs — [ paks ] n. m. • 1998; sigle de Pacte Civil de Solidarité ♦ Institution juridique définissant les conditions de vie en commun de deux personnes non mariées (concubins) ou qui ne peuvent se marier (homosexuels, proches parents). « Un Français sur… …
