opposition procedure
1opposition procedure — In the context of EC competition law, the procedure where agreements that fall outside a block exemption, because they contain provisions which are not expressly exempted, must be notified to the European Commission to obtain individual exemption …
2Opposition procedure before the European Patent Office — The opposition procedure before the European Patent Office (EPO) is a post grant, contentious, inter partes, administrative [1] procedure intended to allow any European patent to be centrally opposed. European patents granted by the EPO under the …
3Opposition proceeding — An opposition proceeding is an administrative process available under the patent and trademark law of most jurisdictions which allows third parties to dispute the validity of a granted patent or trademark. Contents 1 Patents 2 Trademarks 3 See… …
4Procedure civile en France — Procédure civile en France  Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile.  Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… …
5Procédure civile en france —  Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile.  Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les… …
6Procédure civile française — Procédure civile en France  Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile.  Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… …
7Opposition (droit) — Opposition en droit français Le mot opposition désigne toute manifestation de volonté par laquelle une personne arrête l exécution d un processus juridique ou judiciaire. Hors toute procédure judiciaire on trouve par exemple l opposition à… …
8Opposition to circumcision — has occurred throughout history. The Ancient Greeks valued the foreskin and were opposed to circumcision; the Romans past laws banning the procedure. Opposition of a different kind was spawned with the advent of routine infant circumcision in the …
9Procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne — Logo de l adhésion de la Turquie à l’Union européenne …
10Procédure d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne — Procédure d’adhésion de l’Islande à l’Union européenne Logo de l adhésion de l’Islande à l’Union européenne …
