obligation of notification
91South African contract law — is essentially a modernised version of the Roman Dutch law of contract, [1] which is itself rooted in Roman law. In the broadest definition, a contract is an agreement entered into by two or more parties with the serious intention of creating a… …
92List of Oregon ballot measures — Elections in Oregon Federal offices Presidential elections 2000 · 2004 · 2008 Presidential primaries …
93Clandestinity — Clandestinity (in Canon Law) † Catholic Encyclopedia ► Clandestinity (in Canon Law) Strictly speaking, clandestinity signifies a matrimonial impediment introduced by the Council of Trent (Sess. XXIV, c. i) to invalidate marriages… …
94Sex offender registration — is a system in various states designed to allow government authorities to keep track of the residence and activities of sex offenders, including those who have completed their criminal sentences. In some jurisdictions (especially in the United… …
95Factoring (finance) — This article is about finance. For other uses, see Factor (disambiguation). Corporate finance …
96Décision Confiance dans l'économie numérique — Loi pour la confiance dans l économie numérique Pour les articles homonymes, voir LEN. Loi pour la confiance dans l’économie numérique Titre Loi nº 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Code NOR : ECOX0200175L… …
97Juge de l'exécution — Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution forcée d une décision… …
98LCEN — Loi pour la confiance dans l économie numérique Pour les articles homonymes, voir LEN. Loi pour la confiance dans l’économie numérique Titre Loi nº 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Code NOR : ECOX0200175L… …
99Loi Pour La Confiance Dans L'économie Numérique — Pour les articles homonymes, voir LEN. Loi pour la confiance dans l’économie numérique Titre Loi nº 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Code NOR : ECOX0200175L Pays …
100Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique — Loi pour la confiance dans l économie numérique Pour les articles homonymes, voir LEN. Loi pour la confiance dans l’économie numérique Titre Loi nº 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Code NOR : ECOX0200175L… …
