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83Controlled Substances Act — Acronym CSA Enacted by the 91st United States Congress Effective October 27, 1970 Citations Public La …
84acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …
85Sécurité des données — En sécurité des systèmes d information, la sécurité des données est la branche qui s intéresse principalement aux données, en complément des aspects de traitement de l information. Sommaire 1 Rappel sur les données informatiques 2 Bref historique …
86Larsen v Rick Dees Ltd — Brett Larsen v Rick Dees Ltd is a decision of the Supreme Court of New Zealand issued on 1 June 2007. It considered whether a contract for purchase of land is validly completed where settled with a transfer of funds electronically within the time …
87Loi pour la confiance dans l'économie numérique — Loi pour la confiance dans l’économie numérique Titre Loi nº 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Code NOR : ECOX0200175L Pays  France Type …
88Temoins de Jehovah et taxation des dons manuels en France — Témoins de Jéhovah et taxation des dons manuels en France Cet article fait partie d une série sur Témoins de Jéhovah Présentation Histoire D …
89Témoins de jéhovah et taxation des dons manuels en france — Cet article fait partie d une série sur Témoins de Jéhovah Présentation Histoire D …
90Nora Wall — (formerly Sister Dominic of the Sisters of Mercy) (born 1948) is a former Irish nun of the Sisters of Mercy who was wrongfully convicted of rape in June 1999, and served four days of a life sentence in July 1999, before her conviction was quashed …