obligation en nature
1Obligation — • Defined in the Institutes of Justinian as a legal bond which by a legal necessity binds us to do something according to the laws of our State Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Obligation Obligation …
2obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …
3Obligation de quitter le territoire francais — Obligation de quitter le territoire français Introduction Droit des étrangers (France) …
4OBLIGATION NATURELLE — Expression utilisée par les juristes pour désigner une obligation dont l’exécution ne peut être exigée en justice, mais qui est cependant valable et ne peut donc faire l’objet d’une répétition de la part du débiteur. Celui ci n’a pas payé l’indu …
5Obligation zero-coupon — Obligation zéro coupon En finance, une obligation zéro coupon est une obligation qui ne donne pas droit à détachement de coupon , d ou le terme. L acquéreur souscrit l obligation à un prix inférieur à sa valeur faciale , laquelle est payée à l… …
6OBLIGATION DE RÉSERVE — En dehors de textes particuliers, et de date assez récente, concernant les magistrats, les membres du Conseil d’État, les fonctionnaires honoraires, les policiers et les militaires, l’obligation de réserve a été définie par la jurisprudence.… …
7Obligation (droit) — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl …
8Obligation juridique — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl …
9Obligation plurale en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …
10Obligation de quitter le territoire français — Introduction Droit des étrangers (France) …
