obligation de faire
21Obligation de porter secours à personne en danger — Non assistance à personne en danger La non assistance à personne en danger est l engagement de la responsabilité pénale d une personne qui n interviendrait pas face à une personne courant un danger. L engagement a lieu si : la personne a… …
22Obligation (finance) — Pour les articles homonymes, voir Obligation. Obligation de 500 F à 5% au porteur, 1901, gravée par Luigi Loir. Une …
23Obligation (philosophie) — Pour les articles homonymes, voir Obligation. En philosophie politique et en philosophie morale, l obligation se distingue de la contrainte comme un concept normatif d un concept positif : alors que la contrainte décrit une situation réelle… …
24Obligation de moyens — L obligation de moyens (Article 1137 du Code civil) est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l objectif visé ; elle s oppose à l obligation de résultat, par laquelle un objectif… …
25Obligation de quitter le territoire français — Introduction Droit des étrangers (France) …
26Obligation scolaire en Alsace-Moselle — Le 18 avril 1871, avant même la signature du traité de Francfort, le comte Friedrich Alexander von Bismarck Bohlen, gouverneur général d Alsace Lorraine, institue l obligation scolaire (die Schulpflicht). Cet enseignement se faisait en allemand… …
27Obligation d'adhésion à la Sécurité sociale — Controverse autour du monopole de la Sécurité sociale en France Article principal : Sécurité sociale en France. Le droit français[1] assure à la collectivité le principe de « sécurité sociale ». Ce bénéfice est accordé sous… …
28Obligation d'adhésion à la Sécurité sociale en France — Controverse autour du monopole de la Sécurité sociale en France Article principal : Sécurité sociale en France. Le droit français[1] assure à la collectivité le principe de « sécurité sociale ». Ce bénéfice est accordé sous… …
29obligation — nf. OBLIGACHON (Albanais 001, Annecy, Balme Sillingy, Thônes, Villards Thônes). A1) obligation, nécessité, (de la vie) : forchà nf. (001). A2) obligation, devoir, (ce qu on doit faire) : obligachon nfpl. (001). Fra. Tu as rempli ton devoir… …
30Injonction De Faire — Tout comme la procédure d injonction de payer, l’injonction de faire est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Cette procédure offre la possibilité d… …
