obligation de délivrance
1délivrance — [ delivrɑ̃s ] n. f. • XIIe « accouchement »; de délivrer 1 ♦ Vieilli Action de rendre libre, de délivrer; son résultat. ⇒ libération. La délivrance d un prisonnier. Délivrance d un pays occupé. 2 ♦ Fig. Fin d une gêne, d un mal, d un tourment;… …
2Obligation de quitter le territoire francais — Obligation de quitter le territoire français Introduction Droit des étrangers (France) …
3Obligation de quitter le territoire français — Introduction Droit des étrangers (France) …
4Délivrance — Définition de Délivrance La délivrance est l opération juridique par laquelle une personne transfert un bien ou un droit à une autre, elle a lieu indépendemment de l opération purement matérielle. Cette opération matérielle qui peut soit …
5Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
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7Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …
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9Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
10Garanties en France — Une garantie est un engagement par lequel le vendeur ou le fabricant d un objet ou service assure la qualité d un bien vendu. L acheteur peut se prévaloir de différentes garanties qui diffèrent selon qu il est professionnel ou non et que le bien… …