notarial charge
1notarial — notarial, iale, iaux [ nɔtarjal, jo ] adj. • 1571 notairial; lat. médiév. notariatus ♦ Dr. Relatif à la charge de notaire. Fonctions notariales. Actes notariaux. ● notarial, notariale, notariaux adjectif Relatif aux notaires, à leurs fonctions.… …
2Acte notarial — Acte notarié L acte notarié, une forme d acte parfois appelé acte notarial, est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un …
3Civil law notary — 16th century painting of a civil law notary, by Flemish painter Quentin Massys Civil law notaries, or Latin notaries, are lawyers of noncontentious private civil law who draft, take, and record legal instruments for private parties, provide legal …
4Notary public — An embossed foil Notary Seal from the State of New York. A notary public (or notary or public notary) in the common law world is a public officer constituted by law to serve the public in non contentious matters usually concerned with estates,… …
5Notaire — Peinture du XVIe siècle d’un notaire, par le peintre Flamand Quentin Matsys Appellation(s) Notaire Secteur(s) d activité …
6Notaire (France) — Notaire Notaire Peinture du XVIe siècle d’un notaire, par le peintre Flamand Quentin Matsys Appellation(s) Notaire Secteur(s) d activité …
7Notariat — Notaire Notaire Peinture du XVIe siècle d’un notaire, par le peintre Flamand Quentin Matsys Appellation(s) Notaire Secteur(s) d activité …
8Notariat en France — Notaire Notaire Peinture du XVIe siècle d’un notaire, par le peintre Flamand Quentin Matsys Appellation(s) Notaire Secteur(s) d activité …
9Formation des notaires en France — Formation des notaires Informations Fondation Loi du 25 ventôse an XI Décret du 5 juillet 1973 Type Notaire, Droit en France Régime linguistique Français Localisation Ville IMN : ; …
10Joaquin Costa — Joaquín Costa Pour les articles homonymes, voir Costa. Monument à Joaquín Costa à Saragosse Joa …
