non bis in idem!
111Explosifs de Plévin — Affaire de Plévin L’Affaire de Plévin est le nom donné à un vol d explosifs survenu à Plévin, dans le sud des Côtes d Armor, et à ses suites judiciaires. Un procès a eu lieu devant la cour d assises spécialement composée (compétente en matière de …
112Despido laboral en Argentina — Saltar a navegación, búsqueda El despido laboral en Argentina es la rescisión del contrato de trabajo de un trabajador, decidida unilateralmente por el empleador, con o sin invocación de causa. Como los requisitos para proceder a un despido… …
113Autorité de la chose jugée en France — Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (Vocabulaire juridique,… …
114Cesare Battisti (1954) — Pour les articles homonymes, voir Battisti et Cesare Battisti. Cesare Battisti à Brasília, novembre 2009. Cesare Battisti est un ressortissant italien …
115Chose jugée — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… …
116Double Peine — Expulsion des étrangers condamnés Introduction Droit des étrangers (France) …
117Niche fiscale — Pour les articles homonymes, voir Niche. Une niche fiscale peut être, soit une dérogation fiscale qui permet de payer moins d impôts lorsque certaines conditions sont réunies, soit une lacune ou un vide législatif permettant d échapper à l impôt… …
118Res judicata — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… …
119Proceso inquisitorial — Saltar a navegación, búsqueda El evangelio triunfando sobre la herejía, escultura alegórica de Gustav Vasakyrkan. El proceso inquisitorial es el proceso judicial característico del Derecho inquisitorial, cuyo principal rasgo consistía e …
120Sanción administrativa — Saltar a navegación, búsqueda Las sanciones administrativas son una clase de acto administrativo que consiste en una privación de derechos como consecuencia de una conducta ilícita del administrado. Han sido definidas como cualquier mal… …
