ne pas avoir le droit de vote
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88Mariage franco-algérien (droit) — Droit comparé du mariage franco algérien Drapeau national français …
89Personne morale en droit français — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mo …
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