mettre qn au pied du mur
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112Article 49 of the French Constitution — of 1958 is part of Title V: On the relations between the Parliament and the Government (articles 34 to 51). It sets out the political responsibility of the French government (in the French sense, meaning the prime minister and the cabinet) to the …
11349-3 — Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté …
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116Article 49-3 — Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté …
117Article 49 (Constitution de la Ve République française) — Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté …
118Article 49 (Constitution de la cinquième République française) — Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté …
119Article 49 De La Constitution De La Cinquième République Française — Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté …
120Article 49 de la Constitution de la Cinquieme Republique francaise — Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté …