loi informatique et libertés
1Loi Informatique Et Libertés — Loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 Wikinews propose des actualités concernant «  …
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6loi informatique et libertés — ● loc. np. f. ►COP Loi N°78 17 de janvier 1978 visant à protéger les libertés individuelles des excès possibles de l utilisation de l informatique. Elle précise dans son article 26 que Toute personne physique a le droit de s opposer, pour des… …
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