loi de circonstance
11Loi humaine — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit …
12Loi juridique — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit …
13Loi contre le racisme et la xénophobie (Belgique) — Loi Moureaux Titre Loi du 30 juillet 1981. Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. Pays  Belgique Type loi ordinaire Br …
14Circonstance aggravante — ● Circonstance aggravante circonstance prévue par la loi qui ajoute à la gravité d une infraction et entraîne une peine plus forte. (L effraction est une circonstance aggravante du vol.) …
15Loi Contre Le Racisme Et La Xénophobie — (Belgique) Depuis 1981, en Belgique avec l adoption de la loi du 30 juillet 1981, dite la loi Philippe Moureaux, tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, quiconque commettant une discrimination à l égard d une… …
16Loi contre le racisme et la xenophobie — Loi contre le racisme et la xénophobie (Belgique) Depuis 1981, en Belgique avec l adoption de la loi du 30 juillet 1981, dite la loi Philippe Moureaux, tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, quiconque… …
17Loi contre le racisme et la xénophobie — (Belgique) Depuis 1981, en Belgique avec l adoption de la loi du 30 juillet 1981, dite la loi Philippe Moureaux, tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, quiconque commettant une discrimination à l égard d une… …
18Loi Spéciale — ou loi à majorité spéciale désigne en Belgique une loi qui ne peut être valablement adoptée que si elle recueille la majorité simple, à la fois dans le groupe des députés (et des sénateurs) wallons et francophones, et dans le groupe des députés… …
19Loi speciale — Loi spéciale Loi spéciale ou loi à majorité spéciale désigne en Belgique une loi qui ne peut être valablement adoptée que si elle recueille la majorité simple, à la fois dans le groupe des députés (et des sénateurs) wallons et francophones, et… …
20Loi spéciale — ou loi à majorité spéciale désigne en Belgique une loi qui ne peut être valablement adoptée que si elle recueille la majorité simple, à la fois dans le groupe des députés (et des sénateurs) wallons et francophones, et dans le groupe des députés… …
