loi compétente
21Loi de finances en France — Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale …
22Loi de Compétance Universelle — Compétence universelle La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des… …
23Loi de compétence universelle — Compétence universelle La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des… …
24Loi sur les archives (2008) — Liberté d accès aux documents administratifs La liberté d accès aux documents administratifs (ou transparence des documents administratifs) désigne la possibilité, pour un citoyen, d avoir accès à tout document administratif l intéressant. On… …
25Loi 6 du football : les arbitres assistants — Arbitre assistant L article Loi 6 du football : les arbitres assistants énonce la loi 6 du football et présente diverses considérations relatives à cette loi. La loi 6 se rapporte aux arbitres assistants. Au football, les lois du football… …
26Loi fondamentale israélienne — Lois fondamentales d Israël Israël Cet article fait partie de la série sur la politique d Israël, sous série sur la politique. Lois fondamentales …
27Exequatur — L exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l étranger. Le mot vient du latin ex(s)equatur 3e pers. du sing. subj. prés. du verbe ex(s)equi « qu il exécute, qu on exécute ». En… …
28Exéquatur — Exequatur L exequatur est une procédure visant à donner dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l étranger. Le mot vient du latin ex(s)equatur 3e pers. du sing. subj. prés. du verbe ex(s)equi « qu il exécute, qu on… …
29compétent — compétent, ente [ kɔ̃petɑ̃, ɑ̃t ] adj. • v. 1240 « approprié, suffisant »; lat. competens 1 ♦ (1480) Dr. Qui a droit de connaître d une matière, d une cause. ⇒ compétence. Le tribunal s est déclaré compétent pour juger cette cause. ⇒ connaître… …
30Article 3 Du Code Civil Français — L article 3 du code civil français est l une des rares dispositions de droit international privé en France ayant conservé sa rédaction d origine. La comparaison avec l article 21 2 est impressionnante[1] : 4 versions en 15 ans. Cette… …
